Conditions Générales de Vente

Logements Insolite Nancy — SAS · SIRET 914 992 334 00013
80 rue Jeanne d'Arc, 54000 Nancy, France
Email : nicolas_isenbrandt@yahoo.fr · Tél. : 06 64 84 54 04
Disponible tous les jours de 13h à 23h

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les réservations de logements meublés conclues entre Logements Insolite Nancy (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale effectuant une réservation (ci-après "le Client"). En effectuant une réservation sur notre site ou par tout autre moyen (email, téléphone, WhatsApp), le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat.

2. Description des prestations

Le Prestataire propose à la location des appartements meublés de courte durée situés à Nancy (Meurthe-et-Moselle, France). Chaque logement est décrit sur le site avec ses caractéristiques principales : surface, capacité maximale, équipements, localisation. Les photographies présentées sur le site sont contractuelles et représentent fidèlement les logements proposés. Toute modification substantielle sera signalée. Les logements sont loués entièrement meublés et équipés, incluant notamment : linge de lit et serviettes, Wi-Fi haut débit, cuisine équipée, télévision connectée avec accès aux plateformes de streaming (Netflix, Prime Video, Disney+), cafetière Senseo.

3. Réservation et formation du contrat

La réservation est effectuée en ligne via le formulaire du site ou par contact direct (email, WhatsApp, téléphone). Le contrat de location est formé et définitif à la double condition : — De la confirmation écrite de la disponibilité par le Prestataire — Du paiement intégral ou du versement des arrhes convenu Toute réservation confirmée vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un récapitulatif de réservation est adressé au Client par email dans les 24 heures suivant la confirmation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige antérieur avec le Client ou de comportement inapproprié.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent la mise à disposition du logement pour la durée convenue, le linge de maison, les charges (eau, électricité, chauffage, internet) et les frais de ménage standard. Les prix affichés sur le site sont les prix finaux. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans information préalable. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal, espèces à l'arrivée (pour les réservations directes), carte bancaire (via le site sécurisé). Les données bancaires sont traitées via un prestataire de paiement sécurisé et ne sont jamais stockées par le Prestataire. Un acompte de 30% peut être demandé à la réservation, le solde étant exigible au plus tard 7 jours avant l'arrivée.

5. Caution

Une caution peut être demandée avant ou lors de l'arrivée du Client, dont le montant est précisé dans le récapitulatif de réservation. La caution est restituée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de dommages constatés au logement ou à ses équipements, de ménage supplémentaire ou de toute autre somme due par le Client en vertu des présentes CGV. En cas de désaccord sur les retenues, le Prestataire adressera au Client un état des lieux de sortie accompagné des justificatifs des retenues effectuées.

6. Annulation et remboursement

Les réservations confirmées et payées ne sont pas annulables et non remboursables, sauf dans les cas suivants : — Annulation par le Prestataire pour cause de force majeure : remboursement intégral dans les 30 jours — Vices cachés rendant le logement impropre à sa destination : remboursement au prorata En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (hospitalisation, décès d'un proche au premier degré, sinistre grave), le Prestataire examinera chaque situation au cas par cas et pourra proposer un report de séjour sans frais supplémentaires. Le Client est invité à souscrire une assurance annulation auprès de l'assureur de son choix.

7. Arrivée, départ et occupation des lieux

Arrivée : à partir de 16h00. Une arrivée anticipée peut être proposée selon les disponibilités, sur demande préalable. Départ : avant 11h00. Un départ tardif (jusqu'à 14h00) peut être proposé selon les disponibilités, sur demande la veille. Toutes les arrivées sont 100% autonomes via un système de boîte à clés sécurisée. Le Client reçoit le code d'accès par email ou SMS dans les 24 heures précédant son arrivée. Le Client s'engage à : — Occuper le logement conformément à sa destination (usage d'habitation temporaire) — Ne pas dépasser le nombre de personnes indiqué lors de la réservation — Respecter le règlement intérieur remis lors de la réservation — Maintenir les lieux en bon état et signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais — Respecter la tranquillité du voisinage (pas de fête, pas de bruit après 22h)

8. Capacité maximale et occupation

Chaque logement dispose d'une capacité maximale indiquée sur sa fiche. Nos appartements accueillent de 2 à 12 personnes selon le logement. Il est formellement interdit de dépasser la capacité maximale autorisée. Tout séjour constaté avec un nombre d'occupants supérieur pourra être résilié sans remboursement et une facturation supplémentaire pourra être appliquée. Un supplément de 15€ par nuit est facturé pour tout animal de compagnie, sous réserve d'accord préalable exprès du Prestataire. Les animaux ne sont pas acceptés dans tous les logements.

9. Responsabilités

Le Client est seul responsable de tout dommage causé au logement, à son mobilier, à ses équipements ou aux parties communes de l'immeuble durant son séjour. Logements Insolite Nancy ne saurait être tenu responsable : — Des vols, pertes ou dommages aux biens personnels du Client — Des dommages résultant d'un cas de force majeure (coupure d'électricité, panne de réseau, intempéries) — Des nuisances extérieures au logement (travaux, voisinage) En cas de panne ou dysfonctionnement d'un équipement, le Prestataire s'engage à intervenir ou à proposer une solution dans les meilleurs délais.

10. Sous-location et cession

La sous-location totale ou partielle du logement est strictement interdite, de même que toute cession du contrat de location à un tiers, sans autorisation écrite préalable du Prestataire. Toute infraction à cette disposition pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat de location, sans remboursement et avec facturation des préjudices éventuels.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : logements-insolite-nancy.fr/confidentialite. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations et la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

12. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Prestataire pour tenter une résolution amiable. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à la médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr En cas de recours judiciaire, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Nancy (France), sauf disposition légale impérative contraire.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, et notamment aux dispositions : — Du Code civil relatives au louage de choses — De la loi ALUR du 24 mars 2014 — Du Code de la consommation — De la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique Toute clause des présentes CGV qui serait déclarée nulle ou inapplicable n'affectera pas la validité des autres clauses.

Dernière mise à jour : Mai 2026 · Mentions légales · Politique de confidentialité